Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SBCQ SAS (ci-après « l'Éditeur ») fournit, contre rémunération, un accès au service de gestion de la réputation en ligne Ma Belle Note (ci-après le « Service ») à toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Les CGV sont exclusivement applicables entre professionnels, à l'exclusion de toute vente à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client reconnaît qu'il souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute souscription d'un abonnement au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès et préalable de l'Éditeur.

02Définitions

Service

L'application Ma Belle Note accessible en ligne, ses fonctionnalités associées, le site de présentation publique et les éventuelles applications mobiles ou API.

Compte

L'espace personnel du Client sur le Service, protégé par identifiant et mot de passe, permettant d'accéder aux fonctionnalités de l'abonnement souscrit.

Abonnement

La formule tarifaire choisie par le Client lors de la souscription (plans Starter, Pro, Enterprise ou tout autre plan en vigueur), avec la période de facturation retenue (mensuelle ou annuelle).

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service via un Compte rattaché à l'abonnement du Client.

Établissement

Un point de vente physique ou numérique géré par le Client, auquel sont rattachés des avis clients collectés depuis les plateformes supportées.

03Description du Service

Le Service permet au Client de centraliser les avis clients émis sur Google Business Profile (et autres partenaires ajoutés ultérieurement), d'y répondre à l'aide d'une assistance par intelligence artificielle, de collecter de nouveaux avis via QR codes et mécaniques de gamification, d'analyser la performance de sa visibilité locale, et de générer des contenus marketing à partir des avis reçus.

Les fonctionnalités incluses dans chaque Abonnement, ainsi que les quotas associés (nombre d'établissements, volume de réponses IA mensuelles, utilisateurs simultanés, etc.), sont décrits sur la page tarifs du Service au moment de la souscription. Ces conditions prévalent pour l'Abonnement souscrit.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) dans une logique d'amélioration continue. Toute évolution substantielle entraînant une réduction du périmètre fonctionnel essentiel de l'Abonnement sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client disposant alors d'un droit de résiliation sans pénalité.

04Essai gratuit

L'Éditeur propose un essai gratuit du Service d'une durée de 7 jours calendaires, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période d'essai, la poursuite de l'utilisation du Service nécessite la souscription d'un Abonnement payant.

Pendant la période d'essai, l'Éditeur peut limiter certaines fonctionnalités ou volumes (notamment la publication automatique de réponses, la connexion à certaines plateformes ou le nombre d'avis traités). Ces limitations sont précisées sur la page tarifs.

À défaut de souscription à un Abonnement payant à l'issue de l'essai gratuit, le Compte du Client est automatiquement désactivé et les données associées sont conservées pendant 90 jours avant suppression définitive, sauf demande d'export ou de suppression anticipée formulée par le Client.

05Prix et modalités de paiement

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur en France est ajoutée au moment de la facturation, sauf si le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide donnant lieu à auto-liquidation selon les règles applicables aux prestations de services dématérialisées.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement agréé de l'Éditeur (Stripe ou équivalent). Le Client garantit que les moyens de paiement utilisés lui appartiennent ou qu'il dispose des autorisations nécessaires pour les utiliser.

Les Abonnements sont facturés à échéance, soit mensuellement le jour correspondant à la date de souscription, soit annuellement à la date anniversaire, selon le choix du Client. Les factures sont émises sous forme électronique et accessibles depuis le Compte du Client.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur relance automatiquement le paiement pendant 14 jours. Passé ce délai, le Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'application de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres sommes dues.

06Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-dessous.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû pour la période engagée.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement avec un préavis de 60 jours, notifié par courriel à l'adresse associée au Compte. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement au-delà de 30 jours, utilisation frauduleuse du Service, violation des CGU), l'Éditeur peut suspendre ou résilier le Service sans préavis ni indemnité.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité et le DPA.

07Niveau de service et disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure.

Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées (lundi-vendredi, 9 h-19 h, heure de Paris).

Le Service repose sur des plateformes tierces (Google Business Profile, fournisseurs d'IA, services de paiement). L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités, modifications d'API ou changements de conditions d'usage imposés par ces tiers, étant entendu qu'il met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une continuité du Service en cas d'évolution.

08Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la souscription et pendant toute la durée de l'Abonnement ;
• préserver la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs et notifier sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée du Compte ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGV, aux CGU et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données, de droit de la consommation et de pratiques commerciales loyales ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires pour connecter ses comptes tiers (notamment Google Business Profile) au Service et en assumer l'entière responsabilité ;
• ne pas utiliser le Service pour publier des contenus manifestement illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.

09Connexion aux plateformes tierces via OAuth

Le Service permet au Client de connecter ses comptes sur des plateformes tierces (notamment Google Business Profile) via le protocole d'autorisation OAuth 2.0. Lors de cette connexion, le Client autorise expressément l'Éditeur à accéder, en son nom, à un périmètre de données et d'actions strictement limité à la fourniture du Service.

Pour Google Business Profile, le Client autorise notamment l'Éditeur à : (i) lister les établissements rattachés à son compte, (ii) récupérer les avis clients publiés sur ces établissements, (iii) rédiger et publier des réponses aux avis en son nom, (iv) supprimer une réponse précédemment publiée. L'Éditeur ne peut ni créer, ni modifier, ni supprimer les avis clients eux-mêmes, ces opérations étant prohibées par les règles d'usage de l'API Google Business Profile.

La publication automatique de réponses (« mode autopilote ») n'est activée qu'après consentement explicite et distinct du Client, matérialisé dans les paramètres du Compte. En l'absence de ce consentement, aucune réponse n'est publiée sans validation manuelle préalable par un Utilisateur. Le consentement est horodaté et peut être révoqué à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis les paramètres du Compte.

L'Éditeur s'engage à n'utiliser les données obtenues via ces connexions qu'aux seules fins de fournir les fonctionnalités souscrites, conformément à la politique de « Limited Use » des API Google. Ces données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de publicité ciblée, ni partagées avec des tiers autres que les sous-traitants techniques listés dans le DPA.

Les avis et métadonnées collectés depuis les plateformes tierces sont conservés en cache pour une durée maximale de 30 jours à compter de leur dernière récupération, conformément aux conditions d'utilisation des API concernées. Au-delà, les données obsolètes sont purgées ou rafraîchies.

Le Client peut révoquer à tout moment l'accès accordé à l'Éditeur, soit depuis les paramètres du Compte (section « Intégrations »), soit directement depuis son compte Google en retirant l'autorisation accordée à Ma Belle Note. La révocation entraîne l'arrêt immédiat de toute synchronisation et, au choix du Client, la purge des données associées dans un délai de 30 jours.

10Propriété intellectuelle

Le Service, l'ensemble de ses composants techniques, son interface, ses algorithmes, sa documentation et l'intégralité des éléments qui le composent restent la propriété exclusive de SBCQ SAS. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il injecte dans le Service (avis, réponses, visuels générés, données d'établissement). Il concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et gratuite, pour héberger, reproduire et traiter ces contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Les contenus générés par les modules d'intelligence artificielle (brouillons de réponses, résumés, visuels) sont mis à disposition du Client sans garantie d'originalité ni de non-contrefaçon. Il incombe au Client de relire et de valider chaque contenu avant publication.

11Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des présentes CGV. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. La responsabilité de l'Éditeur est notamment exclue en cas de : (i) mauvaise utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs, (ii) interruption liée à un tiers (plateforme source, fournisseur de paiement, fournisseur de LLM, hébergeur), (iii) préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image), (iv) contenus produits par IA et publiés sans relecture.

La responsabilité cumulée de l'Éditeur au titre de l'ensemble des CGV, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée, par année civile, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de son Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni aux engagements de confidentialité.

12Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des CGV, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Cet engagement survit 3 ans après la cessation de la relation contractuelle.

13Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel confiées par le Client à l'Éditeur dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité et par l'Accord de traitement des données (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGV. Le DPA précise les rôles respectifs des parties, les catégories de données traitées, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les modalités de restitution ou de suppression des données.

14Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations dans les cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. La partie empêchée notifie sans délai l'autre partie et met en œuvre les moyens raisonnables pour reprendre l'exécution dès la cessation de l'événement.

15Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par courriel et/ou dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

16Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire.

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés.